Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Les billets ne sont pas remboursables.
1. Conditions Générales
1.1 Préambule
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS AVENTURE FLOREVAL dont le siège social se situe à Domaine de Morionville 91680 Bruyères le Châtel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 479 743 189 RCS EVRY, Siret : 47974318900025 ci-après dénommée AVENTURE FLOREVAL et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant réaliser un achat au guichet ou via le site Internet d’AVENTURE FLOREVAL dénommée ci- après « l’acheteur ». Les présentes CGV sont consultables sur le site internet.
1.2 Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AVENTURE FLOREVAL et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué au guichet ou par le biais du site marchand d’AVENTURE FLOREVAL que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AVENTURE FLOREVAL. AVENTURE FLOREVAL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Conditions liées aux services proposés
2.1 Caractéristiques des services proposés
Les produits et services proposés sont ceux publiés sur le site d’AVENTURE FLOREVAL. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
2.2 Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. AVENTURE FLOREVAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Selon les évènements, différents types de tarifs peuvent être proposés. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Aucun remboursement n’aura lieu en cas de perte ou vol du billet.
2.3 Modalités de réservation
Réservation en ligne : L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement préciser :
Son nom et le cas échéant son numéro de client
La ou les prestations sélectionnées
La date de leur réalisation
L’effectif et l’âge des bénéficiaires
Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil, le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la commande, le consommateur doit prendre connaissances des CGV, les accepter en cochant une case prévue à cet effet, et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article VII. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées. Les commandes de produits touristiques sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’au règlement intérieur du parc.
Achat au guichet : L’acheteur peut se rendre directement au parc AVENTURE FLOREVAL lorsque celui-ci est ouvert (le calendrier d’ouverture est consultable sur le site internet) et acheter le ou les produits/services de son choix au guichet, auprès d’une hôtesse de caisse. Le paiement entraine acceptation des présentes conditions de vente.
2.4 Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande : dans son intégralité pour les achats au guichet et par internet, 50 % en cas de réservation par devis, le solde étant à régler avant le jour de la prestation. Ecole et centre de loisirs : la réservation est effective dès réception, soit d’un chèque d’acompte de 50 %, soit d’une copie du Bon Administratif ou du Bon de Commande de la mairie. L’original est à apporter le jour de la sortie. Le nombre de participants définitif est arrêté 8 jours avant la date de venue. Le paiement se fera sur la base du nombre de participants arrêtée au plus tard 8 jours avant la date de venue. Comités d’Entreprise, sociétés ont également la possibilité d’effectuer l’acompte de 50 % en réalisant un virement.
2.5 Livraison et contrôle des billets
Après acceptation des conditions générales, le client accepte les conditions d’utilisation des billets d’AVENTURE FLOREVAL. Dès la confirmation de l’achat, le client recevra une confirmation de commande. L’achat en ligne nécessite soit la possession d’une imprimante afin d’imprimer son ou ses billets sur feuille blanche au format A4, soit la possession d’un smartphone afin de présenter le mail et son numéro de réservation en caisse. Le contrôle de la commande sera effectué à l’entrée du parc auprès d’une hôtesse de caisse. Des billets donnant accès au parc seront délivrés. AVENTURE FLOREVAL se réserve le droit de contrôler l’identité du client. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. 3 Un titre d’accès non daté ne garantit pas l’accès à AVENTURE FLOREVAL en cas de forte affluence.
2.6 Conditions d’annulation, de report et de remboursement
Les billets vendus au guichet ou sur internet ne sont ni échangés, ni revendus, ni repris. Le devis, accepté et signé avec la mention « Bon pour accord », ne peut être modifié moins d’une semaine à l’avance. En cas d’intempéries, aucune annulation ne sera acceptée.
Ecole et centre de loisirs : En cas d’annulation du fait du client, hors force majeure (catastrophe naturelle, évènement climatique exceptionnel, menace sécuritaire, pandémie), les frais d’annulation mentionnés ci-dessous seront appliqués selon les modalités suivantes :
Si cette annulation a lieu à plus de 30 jours de la date de venue, un montant de 180€ TTC sera dû.
Si cette annulation a lieu entre 8 jours et 30 jours ouvrés de la date de venue, un montant de 300€ TTC sera dû.
Si cette annulation a lieu à moins de 8 jours ouvrés de la date de venue, l’intégralité de la prestation sera facturée.
3. Réclamations et litiges
3.1 Réclamations
Toute réclamation afférente à la réservation des prestations ou leur exécution doit être adressée au service de réclamation du Vendeur AVENTURE FLOREVAL, Domaine de Morionville 91680 BRUYERES LE CHATEL par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des prestations accompagnée de tous justificatifs (Titre d’accès, Bons d’échange) délivrés au consommateur dans le cadre de sa commande. Selon les modalités définies dans les conditions de vente. Après avoir saisi le service relations clientèle et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
3.2 Litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le parc Aventure Floreval adhère au service Médiation Tourisme et Voyage par l’intermédiaire de son adhésion au SNELAC. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du parc Aventure Floreval, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti dans un délai de réponse de 60 jours : https://www.mtv.travel/ Médiation Tourisme et Voyage CS 30958 75383 PARIS CEDEX 08
4. Droit de rétractation
Pour tout achat à distance (par internet) d’un Titre d’accès non daté ou valable pendant une période déterminée (ex. : Abonnement Saison), le consommateur bénéficie, conformément à l’article L.221- 18 (ancien L.121-21) du Code de la consommation et la retranscription dans les textes français de la Directive Européenne 2011/83/UE, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la Commande. Pour se rétracter, le consommateur doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, à l’adresse suivante : AVENTURE FLOREVAL, Domaine de Morionville 91680 BRUYERES LE CHATEL. Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.22128 (ancien L.121-21-8) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le consommateur ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Titres d’accès datés.
5. Responsabilités
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées dans les conditions édictées dans les présentes CGV. La responsabilité du Vendeur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la vente en ligne, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l ́utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure. Le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des Titres d’accès, Bons d’échange ou des objets personnels des consommateurs qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à l’endroit réservé à cet effet. Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance d’AVENTURE FLOREVAL, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public; des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ; des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein d’AVENTURE FLOREVAL ; du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie d’AVENTURE FLOREVAL aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée à l’égard des consommateurs se présentant à l’entrée du Parc muni d’un Titre d’accès, du fait des décisions prises par le Vendeur concernant les conditions d’exploitation et de maintenance. Les obligations du Vendeur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, en cas d’inexécution liée à un événement de force majeure ou de cas fortuits, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : intempérie, inondation, incendie, épidémie, attentat, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, grève ou lockout chez le Vendeur. Le Vendeur informera le consommateur de la survenance d’un tel évènement par tout moyen. Dans ce cas, le Vendeur peut proposer au consommateur une autre date de consommation des Prestations commandées et impactées par le cas de force majeure.
6. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site d’AVENTURE FLOREVAL sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS AVENTURE FLOREVAL. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores (marques, logo, signes distinctifs...)
7. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. AVENTURE FLOREVAL s’engage à protéger votre vie privée et à traiter vos données personnelles en toute transparence. Nous collectons des informations vous concernant lors de vos achats, y compris par l'utilisation de cookies, dans le but d'améliorer votre expérience utilisateur et de vous proposer des offres adaptées à vos intérêts. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous vous informons que vos données peuvent être partagées avec des partenaires commerciaux uniquement si vous nous en donnez l'explicite consentement. Vous avez le droit de consentir ou non à cette transmission de données, et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Pour toute information complémentaire sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, sur vos droits en matière de protection des données, ou pour exercer ces droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité ou nous contacter directement." Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à AVENTURE FLOREVAL. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 10 juin 2015.
8. Force majeure
La force majeure est celle définie à l’article 1218 du Code Civil : il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 (du Code Civil). Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française comme constitutifs de force majeure, les obligations de AVENTURE FLOREVAL sont automatiquement suspendues sans que celui-ci ne puisse être tenu responsable d’une quelconque inexécution en cas de force majeure et, de manière générale, en cas d’évènement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale de la commande tels que : intempéries, inondation, incendie, grève ou lock-out à AVENTURE FLOREVAL ou ses fournisseurs, difficultés à l’approvisionnement, décision des autorités administratives, émeutes, vandalisme, accident d’outillage, blocages ou retards dans les transports, force majeure des fournisseurs ou tout autre cause amenant un chômage partiel ou total pour AVENTURE FLOREVAL ou ses fournisseurs. AVENTURE FLOREVAL informera le client de la survenance d’un tel évènement par courrier ou e-mail, dès qu’il en aura eu lui-même connaissance, en précisant les prestations concernées.
9. Assurance du vendeur
Le contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur couvre les risques suivants : - dommages corporels, matériels et immatériels, dans les conditions et sous les limites et exclusions prévues audit contrat, pour les montants de garantie figurant dans le contrat disponible sur simple demande et affiché à l’entrée du parc.
10. Archivage - preuve
AVENTURE FLOREVAL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’AVENTURE FLOREVAL seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
11. Mentions légales
Dénomination : SAS AVENTURE FLOREVAL Siège social : Domaine de Morionville 91680 BRUYERES LE CHATEL Représentant légal : PATER Alain Tel : 01 60 80 09 00 Site internet : https://www.aventure-floreval.fr Mail commercial : aventure@floreval.fr
Conditions générales d'utilisation
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Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs du site : www.aventure-floreval.fr les informations suivantes :
Propriété et publication
Société AVENTURE FLOREVAL – SAS au capital de 45 000 € – RCS 479 743 189.
Siège Social : Domaine de Morionville – 91680 Bruyères-le-Châtel, France.
Téléphone : 01 60 80 09 00 – Adresse de courriel : contact@aventure-floreval.fr.
Le responsable de la publication est : M. Alain Pater.
Réalisation et hébergement
Réalisation : Création site internet : Le Studio
Hébergement : O2Switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand – Téléphone : 04.44.44.60.40
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Protection des biens et des personnes – gestion des données personnelles
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.aventure-floreval.fr
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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Le site www.aventure-floreval.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 1844866.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.